Numérique : rappel important
Par JEAN HUBERT NAVIAUX, publié le jeudi 18 novembre 2021 10:50 - Mis à jour le jeudi 18 novembre 2021 10:55
Pas de création de compte sur une messagerie ou un réseau social avant 15 ans sans l'autorisation de ses parents !
"Art. 7-1.-En application du 1 de l'article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge de quinze ans.
Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n'est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l'autorité parentale à l'égard de ce mineur."